Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 11 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF040325GNTC315
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NUA : JUDF040325GNTC315

N° RG : 110

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Elhadj Mamadou Oury BALDE C/ HF Souleymane Yalla DIALLO

OBJET : Opposition à injonction de payer

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 mars 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 11/03/2025. 11 mars 2025
2 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour la comparution des parties. 18 mars 2025
3 18 mars 2025 Renvoi en chambre de conseil Désigne le Président de la deuxième section à l'effet d'y procéder à la tentative de conciliation. Non défini
4 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la comparution du défendeur. 13 mai 2025
5 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/05/2025 27 mai 2025
6 27 mai 2025 Autre Statuant publiquement, par défaut, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable El hadj Mamadou Oury BALDE en son action; Au fond: Constate que l'ordonnance n°054/CAB/P/TCC/CKRY/2023, rendue le 11/08/2023 à signifiée le 20/02/2025; En conséquence, déclare caduque ladite ordonnance; Met les dépends à la charge de héritiers Feu Souleymane Yalla DIALLO, représentés par M. Ibrahima DIALLO; Le tout en application des articles 1, 5, 7, 10 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution; 131 et suivants du CPCEA. Non défini