Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 31 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC640
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF241224GNTC640
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Guinéenne de Transport d'hydrocarbures et de Travaux Public (SOGUITH TP) SARL
C/
Les Etablissements KEITA et Fils
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2025 pour (Ordonne la mise en état et désigne le Président Mamadou KABA d'y procéder). | 11 mars 2025 |
| 3 | 11 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/04/2025 | 1 avril 2025 |
| 4 | 1 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme; Déclare recevable la Société guinéenne de transport d'hydrocarbure et de travaux publics SOGUITH TP SARL en son action; Au fond: Constate les bons de commande et de livraison du carburant; Dit que les frais résultant du retard de paiement de la créance par la Société Guinéenne de Transport et d'Hydrocarbure et de Travaux Publics(SOGUITH TP) SARL; Constate que l'Etablissement Keita et Fils reconnait la créance de 7.000.000 GNF; En conséquence; Condamne l'Etablissement Keita et Fils paiement de 7 000 000 GNF au titre de frais de l'Etablissement du titre foncier de Monsieur Souleymane KEITA au profit de la Société Guinéenne de Transport d'Hydrocarbure et de Travaux Publics; Déboute la Société Guinéenne de Transport et d'Hydrocarbure et de Travaux Publics du surplus de ses prétentions; Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Met les dépens à la charge de l'Etablissement Keita et Fils; Le tout en application des articles 11, 40, 44, 741 du CPCEA, 1091, 1122 et suivant du Code Civil. | Non défini |
