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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 novembre 2024
Décisions affaire N° JUDF141124GNTC736
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF141124GNTC736
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Julien Gnakoï DOPAVOGUI
C/
Léon Tamba KOUNDIANO
OBJET : Résiliation de bail
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 | 20 janvier 2025 |
| 2 | 20 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/02/2025 | 24 février 2025 |
| 3 | 24 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 3 mars 2025 |
| 4 | 3 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçois Julien Gnakoi DOPAVOGUI en son action; Au fond: L'y dit partiellement fondée; Constate une signification d'une correspondance en date du 25 Février 2013 de Me. Oumar KEITA, Huissier, et la lettre elle-même en date du 20 Février 2013, l'exploit de préavis en date du 19 Juin 2014, une lettre de rappelle de préavis en date du 20 Novembre 2014 et un acte de préavis en date du 10 août 2022; constate la volonté manifeste des héritiers de feu Guichard à résilier le contrat de bail à usage professionnel liant Julien Gnakoi DOPAVOGUI à leur feu père portant sur le Motel Océanie sis au quartier Gbessia port 1; En conséquence, ordonne la résiliation du bail à usage professionnel liant les héritiers feu Guichard et Julien Gnakoi DOPAVOGUI portant sur une concession sise au quartier Gbessia port 1, commune de Matoto d'alors et Gbessia actuellement, Conakry et ordonne également son expulsion ainsi que tous les occupants de son chef; Dit et juge que la somme 153 098 238 GNF représentant le coût des grosses réparations et à déduire sur le loyers à payer au bailleur ( Les Héritiers de Feu Guichard), chaque mois en tenant compte du loyer mensuel des autres complexes identiques à celui du Motel Océanie sis au quartier Gbessia Port 1, commune de Gbessia, Conakry, jusqu'à remboursement parfait dudit montant; Ordonne les Héritiers de Feu Guichard au paiement de la somme de 50 000 000 GNF à titre d'indemnité d'éviction en faveur de Julien Gnakoi DOPAVOGUI; Met les dépens à la charge des parties; Le tout en application des articles 125 et 126 de l'AUDCG, 741 du CPCEA. | Non défini |
