Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025 Décisions affaire N° JUDF170125GNTC235
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NUA : JUDF170125GNTC235

N° RG : 030

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : L'ONG Club Vision en abrégé CVI C/ La compagnie de Trading Guinée -SARL "COTRAG"

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 janvier 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 19 février 2025
2 23 janvier 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 29/01/2025 29 janvier 2025
3 19 février 2025 Renvoi Renvoi au 26/02/2025 pour les répliques de la défenderesse. 26 février 2025
4 26 février 2025 Renvoi Renvoi au 12/03/2025 pour la comparution de la défenderesse. 12 mars 2025
5 12 mars 2025 Renvoi Renvoi au 19/03/2025 pour les répliques de la défenderesse et la comparution de la demanderesse. 19 mars 2025
6 19 mars 2025 Renvoi Renvoi au 02/04/2025 pour la comparution de la demanderesse. 2 avril 2025
7 2 avril 2025 Renvoi Renvoi au 09/04/2025 pour les répliques de la demanderesse. 9 avril 2025
8 9 avril 2025 Renvoi Renvoi au 23/04/2025 pour la comparution de la défenderesse. 23 avril 2025
9 23 avril 2025 Renvoi Renvoi au 30/04/2025 pour les mêmes motifs. 30 avril 2025
10 30 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour les répliques de la demanderesse. 7 mai 2025
11 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour La comparution de la demanderesse. 14 mai 2025
12 14 mai 2025 Renvoi Renvoi au 21/05/2025 pour les répliques de la défenderesse et pour sa comparution. 21 mai 2025
13 21 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/06/2025 25 juin 2025
14 25 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/07/2025 23 juillet 2025
15 23 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que l'ensemble des documents produits par Club Vision le désigne comme une association et non une organisation non gouvernementale (ONG); Constate l'arrêté N° 4008/MATD/CAB/PCRPROMA/2016 portant agrément du Club Vision du 19 août 2016; Constate que la durée de validité de cet arrêté portant agrément est de 3 ans à compter de sa date de signature; Constate que la date de signature de cet arrêté soit le 19 août 2016, à la date d'introduction de la présente action soit le 14 janvier 2025, il s'est écoulé 8 ans 4 mois et 14 jours; Constate que cet arrêté portant agrément du Club Vision n'a pas fait l'objet de renouvellement dans le délai imparti par ledit arrêté; Dit que le non renouvellement de cet arrêté portant agrément dans le délai requis pour le Club Vision de son droit d'ester en justice; En conséquence, déclare l'association Club Vision irrecevable en sa demande de paiement pour défaut de capacité; Déboute la compagnie de Trading Guinée SARL en abrégé COTRAG SARL de sa demande reconventionnelle de paiement de dommages et intérêts comme non justifiée; Met les frais et dépens à la charge de l'association Club Vision; Le tout en application des dispositions des articles 1, 2 et 12 de l'arrêté N° 4008/MATD/CAB/PCRPROMA/2016 portant agrément du Club Vision, 1, 7, 10 de la loi L/13/MATD/2005 fixant le régime des associations en République de Guinée, 235 et 741 du CPCEA. Non défini