Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 31 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC649
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241224GNTC649
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Electricité de Guinée (EDG) SA
C/
La Société GUIPRES SARL
OBJET : Résiliation du contrat d'achat, restitution d'une avance et en paiement de D.I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats. Renvoi au 04/02/2025 pour production des pièces et conclusion de la demanderesse. | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour la comparution des parties. | 11 février 2025 |
| 5 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 18 février 2025 |
| 6 | 18 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/02/2025 | 25 février 2025 |
| 7 | 25 février 2025 | Autre | Statuant, publiquement réputé contradictoirement, en matière commerciale, et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la société Electricité de Guinée EDG, en son action; Au fond: Constate la close résolutoire du contrat liant la société Electricité de Guinée EDG SA à la société GUIPRESS SARL, constate l'inexécution des obligations contractuelles par la société GUIPRESS SARL; En conséquence, constate la résolution du contrat N° 022/DG/DAAL/EDG-SA/2023; Condamne la société GUIPRESS SARL à la résolution de l'avance doit la somme de 12 224 173 504 GNF reçus à titre d'avance au principal et 100 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts au profit de l'EDG SA; Dit que cette restitution est assortie d'une astreinte de 500 000 GNF par jour de retard; Par contre, dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire et met les dépens à la charge de la société GUIPRESS SARL; Le tout en application des articles: 44, 131, 692, 574, 741 du CPCEA, 1108, 1110, 1111 du code civil 28, 24 du contrat. | Non défini |
