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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 15 octobre 2024
Décisions affaire N° JUDR081024GNTC788
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR081024GNTC788
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Société Buffet de la Gare SARL
C/
Issiaga SYLLA
OBJET : Ouverture forcée
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025 | 20 février 2025 |
| 2 | 20 février 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 27/02/2025 pour Les mêmes motifs. | 27 février 2025 |
| 3 | 27 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 6 mars 2025 |
| 4 | 6 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
| 5 | 20 mars 2025 | Autre | Nous, juge des référés; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Au principale, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. Mais dès à présent, vu l'urgence; Constatons que le contrat de gestion de la boite de nuit dénommée Chicha Lounge liant les parties, est arrivée à expiration depuis le 13 Août 2024; Constatons que le procès-verbal de constat d'abandons et de fermeture de la dite boite de nuit en date du 18 Septembre 2024, de Maître Thierno Moussa DIALLO, huissier de justice; Constatons le caractère manifestement illégale et dommageable de la fermeture de ladite boite de nuit; En conséquence, ordonnons l'ouverture forcée de la boite de nuit dénommée "Buffet Chicha Lounge" sise au quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, objet du contrat de gestion qui liait la société Buffet de la gare à monsieur Issiaga SYLLA, par tout huissier de justice territorial compétent; Disons que l'huissier de justice exécutant dressera procès-verbal de ses opérations; Disons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et au vu de la minute; Mettons les dépens à la charge de monsieur Issiaga SYLLA; Le tout en application des dispositions des articles 67 de la loi sur les juridictions de commerce, 125 alinéa 1, 146 et 741 du CPCEA. | Non défini |
