Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 16 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF231025GNTC925
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NUA : JUDF231025GNTC925

N° RG : 350

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : Les HF Elhadj Moriba CONDE représenter par Mofila Doman CONDE C/ L'autorité Administrative Indépendante (ARPT)

OBJET : Résiliation du bail, paiement expulsion valant premières conclusions

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 octobre 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 04/11/2025 4 novembre 2025
2 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour la comparution des parties. 18 novembre 2025
3 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour la comparution de la défenderesse. 2 décembre 2025
4 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour la comparution des parties. 9 décembre 2025
5 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat. 16 décembre 2025
6 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour la comparution de la défenderesse et ordonne la communication des pièces par le demandeur par voie d'huissier. 13 janvier 2026
7 13 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 20/01/2026 pour la comparution de la défenderesse. 20 janvier 2026
8 20 janvier 2026 Renvoi Renvoi ultime au 27/01/2026 pour la comparution de la défenderesse. 27 janvier 2026
9 27 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/02/2026 10 février 2026
10 10 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le Tribunal rabat le délibéré, ordonne la réouverture des débats et ordonne en outre la communication des pièces au ministère public pour ses observations sur la résiliation du contrat n°002/AG/45099 en date du 03 Novembre 1999. Renvoi au 03 Mars 2026 pour la suite des débats avec ou sans les observations du ministère public sur le fondement des articles 74, 76, 107 et suivant du CPCEA, 57 de la loi L/2021-0034 AN du 04 Juillet 2021. 3 mars 2026
11 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 17/03/2026 pour la comparution des parties. 17 mars 2026
12 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour cause d'indisponibilité du juge. 24 mars 2026
13 24 mars 2026 Renvoi Renvoi ultime au 31/03/2026 pour la comparution des parties. 31 mars 2026
14 31 mars 2026 Renvoi Renvoi au 07/04/2026 pour la comparution des parties. 7 avril 2026
15 7 avril 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
16 21 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour la défenderesse. 5 mai 2026
17 21 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/04/2026 pour la comparution des parties. 21 avril 2026
18 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 12/05/2026 pour la comparution du demandeur pour ses répliques avec la condition pour la défenderesse de lui communiquer ses pièces par voies d'huissier au plus tard le 08 Mai 2026. 12 mai 2026
19 12 mai 2026 Renvoi Renvoi au 19/05/2026 pour le demandeur. 19 mai 2026
20 19 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/06/2026 et avec possibilité pour le demandeur de produire des notes sur l'irrecevabilité de leur action; Le tout sur le fondement de l'article 9 du CPCEA. 2 juin 2026
21 2 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
22 9 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/06/2026 16 juin 2026
23 16 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant, publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Constate, l’avenant, du 08 Août 2008 du contrat de bail numéro 002/DG/AJ450/99, en date du 03 Novembre 1999, liant feu Elhadj Moriba CONDE à la SOTELGUI SA; Déclare les héritiers de feu Elhadj Moriba CONDE, représentés par Mofila Doman CONDE et Ibrahima Kalil CONDE irrecevables en leur action pour défaut de qualité ; Reconventionnellement déboute l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications en sa demande de condamnation des héritiers de feu Moriba CONDE représentés par Mofila Doman CONDE et Ibrahima Kalil CONDE au paiement de dommages et intéréts pour action abusive ; Met les dépens a la charge des héritiers de feu Moriba CONDE, représentés par Mofila Doman CONDE et Ibrahima Kalil CONDE ; Le tout en application des articles: 9, 11, 44, 235, 741 du code de procédure civile économique et administrative. Non défini