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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 11 février 2025
Décisions affaire N° JUDF210125GNTC243
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF210125GNTC243
N° RG : 038
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
L'Institution WAQF de Solidarité Islamique pour l'Education en République de Guinée (WAQF BID Guinée)
C/
La Société Cellcom Guinée
OBJET : Bref délai (résiliation expulsion)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 04/02/2025 | 4 février 2025 |
| 2 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour motif non indiqué sur le plumitif. | 11 février 2025 |
| 3 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 18 février 2025 |
| 4 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour comparution de la défenderesse et communication des pièces par la demanderesse. | 25 février 2025 |
| 5 | 25 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2025 pour la comparution de la défenderesse (ultime). | 4 mars 2025 |
| 6 | 4 mars 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 11/03/2025 pour comparution du défendeur. | 11 mars 2025 |
| 7 | 11 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/03/2025 | 18 mars 2025 |
| 8 | 18 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, réputé contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibère conformément a la loi; En la forme: déclare recevable l'Institution Waqf de solidarité islamique pour l'éducation en République Guinée en son action; Au fond : constate la clause résolutoire des contrat de bail liant les parties; Constate l'inexécution des obligations contractuelles par la société Cellcom Guinée SA; En conséquence, constate la résiliation des contrats de bail liant l'Institution Waqf de solidarité Islamique pour l'éducation en République Guinée (WAQF-BID-GUINEE) à la société Cellcom Guinée SA, condamne la société Cellcom Guinée SA au paiement de 4.549.870.242 GNF à titre des loyers échus et à échoir jusqu'à parfaite libération des lieux et ordonne son expulsion et de tout occupant de son chef; condamne, en outre, au paiement de 100 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Met les dépens à la charge de la société Cellcom Guinée SA; Le tout en application des articles: 44, 131, 692, 574, 741 CPCEA; 110, 133 de l'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général; 1111 du code civil et l'avenant du contrat en date du 27/04/2012. | Non défini |
