Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 5 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF091224GNTC691
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NUA : JUDF091224GNTC691

N° RG : N/A

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La société Horizon Transit SARLU C/ La first Bank Guinée SA

OBJET : Paiement de D-I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 décembre 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 15 janvier 2025
2 15 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 22/01/2025 pour la comparution de la défenderesse (Ultime). 22 janvier 2025
3 22 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 29 janvier 2025
4 29 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 5 février 2025
5 5 février 2025 Renvoi Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 12 février 2025
6 12 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/03/2025. 5 mars 2025
7 5 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/03/2025 19 mars 2025
8 19 mars 2025 Renvoi Rabat le délibéré et renvoie au 26/03/2025 pour les répliques de la demanderesse. 26 mars 2025
9 26 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/04/2025 23 avril 2025
10 23 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/04/2025 30 avril 2025
11 30 avril 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société Horizon transit SARLU, représentée par son gérant M. Alpha Boubacar BAH recevable en son action et la société First Bank Guinée SA en sa demande reconventionnelle; Au fond: dit la société Horizon transit SARLU mal fondée et la société First Bank Guinée SA bien fondée; -Constate la fiche de réconciliation et les fiches MT 103 et MT 900 produit par la société First Bank Guinée SA; -Constate que la société First Bank Guinée SA n'a commit aucune faute ayant entrainée le retard dans l'exécution du paiement des frais de douane de la société Horizon transit SARLU; En Conséquence: Déboute la société Horizon transit SARLU de l'ensemble de ses prétentions parce que mal fondées; - Condamne reconventionnellement au paiement au profit de la société First Bank Guinée SA de la somme de 8.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour action abusive et vexatoire; - Met les frais et dépens à la charge de la demanderesse; Le tout en application des dispositions des articles 930, 1103, 1181, 1091, 1111 et 1123 du code civil, 9, 11, 44, 48, 574 et 741 du CPCEA, 4 et 8 de la loi L/2021/0034/AN/ DU 04 JUILLET 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le Tribunal de ce siège les jours, mois et ans que dessus. Non défini