Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 13 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC530
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NUA : JUDF311224GNTC530

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société bauxite kimbo SA C/ La Société Winning Shipping

OBJET : Tierce opposition

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 30/01/2025 pour les répliques de kimbo 30 janvier 2025
2 30 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 13/02/2025 pour répliques de Shipping. 13 février 2025
3 13 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/02/2025. 27 février 2025
4 27 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/03/2025 13 mars 2025
5 13 mars 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate l'assignation servie par la Société Bauxite Kimbo SA le 29 octobre 2024 à la Société Winning Shipping Company Limited pour comparaitre le 14/11/2024 ne respecte pas le délai préfixe de trois mois exigé en la matière; Dit que la constitution d'Avocat et l'élection de domicile qui en découle n'ont pas pour effet d'abréger le délai normal de comparution; En conséquence, déclare irrégulière, pour délai préfixe, l'action en tierce opposition introduite par la Société Bauxite Kimbo SA; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des articles 31, 4, 741, 794 du CPCEA. Non défini