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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 février 2025
Décisions affaire N° JUDF100125GNTC223
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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NUA : JUDF100125GNTC223
N° RG : 018
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice TOUNKARA
PARTIES :
Ibrahima BARRY
C/
La Société Générale Guinée SGG
OBJET : Restitution et en paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 22/01/2025 | 22 janvier 2025 |
| 2 | 22 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 29 janvier 2025 |
| 3 | 29 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 5 février 2025 |
| 4 | 5 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 12 février 2025 |
| 5 | 12 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2025 pour la comparution du demandeur. | 19 février 2025 |
| 6 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 26 février 2025 |
| 7 | 26 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour la comparution des parties. | 5 mars 2025 |
| 8 | 5 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2025 | 19 mars 2025 |
| 9 | 19 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commercial et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare M. Ibrahima BARRY, recevable en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate l'existence du compte N° 10000085622 ouvert par M. Ibrahima BARRY dans les livres de la Société Générale Guinée SA; -Constate l'extrait du relevé dudit compte; -Constate en outre le courrier en objet réclamation datée du 02/02/2024 émanant de la banque; En conséquence; -Condamne la société Générale Guinée SA au remboursement des sommes équivalentes à toutes les opérations de retraits non reconnu par M. Ibrahima BARRY allant de la période du 31/01/2018 au 22/11/2023 sur le compte N° 10000085622; -La condamne en outre au paiement de la somme de 20.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de M. Ibrahima BARRY; -Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; -Le tout en application des dispositions des articles 2,3 et 85 de la loi bancaire de 2013, 930,1103,1181,1091 et 1111 du code civil 9,44,48,574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
