Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC781
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241024GNTC781
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Société DIMAR SARL
C/
Alpha Abdoulaye DIALLO
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la Société Dimar SARL recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate la facture N°008/DC/2023; Constate la sommation interpellative de payer en date du 26 mars 2024 de Me Sâa Roger MILLIMONO, Huissier de justice; En conséquence, condamne M. Alpha Abdoulaye DIALLO au paiement en faveur de la Société Dimar SARL des sommes de trois cents quatre vingt cinq millions trois cents vingt six mille trois cent francs guinéens (385.326.003 GNF) à titre principal et de dix millions de franc guinéens à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices subis; Rejette la demande d'exécution provisoire comme non justifiée; Met les dépens à la charge de M. Alpha Abdoulaye DIALLO; Le tout en application des dispositions des articles 1091, 1111 du code civil, 131 alinéa 2, 574 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
