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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 20 février 2025
Décisions affaire N° JUDR241224GNTC600
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR241224GNTC600
N° RG : N/A
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Clysod-Dream SARL
C/
La Société Gbessou Construction SARL, La société Skye Bank SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/01/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 16 janvier 2025 |
| 3 | 16 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/01/2025 pour dépôt d'écriture par Skye Bank. | 23 janvier 2025 |
| 4 | 23 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/02/2025 pour les mêmes motifs. | 6 février 2025 |
| 5 | 6 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/02/2025 | 20 février 2025 |
| 6 | 20 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut, en matière d'exécution et premier ressort; Vu l'urgence; Constatons le procès-verbal de saisie conservatoire de créances daté du 03 octobre 2024 pratiquée par la société Gbessou Construction SARL à travers Me Zaoro GUILAVOGUI, huissier de justice, n'a pas fait l'objet de dénonciation à la société CLYSOD-DREAM SARL; En conséquence, déclarons caduque ladite saisie conservatoire; Disons que la présente ordonnance est exécutoire de droit nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge de la société Gbessou-Construction SARL. | Non défini |
