Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 6 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF161224GNTC674
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NUA : JUDF161224GNTC674

N° RG : N/A

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Office Guinéen de Publicité (OGP) C/ La Société Alport Conakry SA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 décembre 2024 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/01/2025 6 janvier 2025
2 6 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2025 pour les mêmes motifs. 13 janvier 2025
3 13 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 20/01/2025 pour motif non indiqué. 20 janvier 2025
4 20 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 27/01/2025 pour les mêmes motifs (Ultime). 27 janvier 2025
5 27 janvier 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 03/03/2025 3 mars 2025
6 27 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/02/2025 avec possibilité de déposer les notes en cours. 7 février 2025
7 3 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/03/2025 10 mars 2025
8 10 mars 2025 Renvoi Statuant publiquement, contradictoirement, et en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que l'arrêté invoqué par la société Alport Conakry SA est abrogé par l'arrêté conjoint du 18 octobre 2024; En conséquence, rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de la qualité soulevée par la société Alport Conakry SA, parce que non fondée; Invite la société Alport Conakry SA à conclure au fond à l'audience du 17 mars 2025; Réserve les dépens; Le tout en application des articles 235, 741 du CPCEA, 7 et 8 de l'arrêté conjoint du 18 octobre 2024. 17 mars 2025
9 17 mars 2025 Renvoi Renvoi au 28/04/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 28 avril 2025
10 28 avril 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit l'OGP en son action; Au fond: (Voir dispositif au Greffe du tribunal de commerce de Conakry). Non défini