Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 5 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR300425GNTC117
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NUA : JUDR300425GNTC117

N° RG : 118

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme hawanatou djoubar SOUMAH

PARTIES : La société Marine Contracting and Infrastructure (MCI) SAS C/ La Société Yali

OBJET : Contestation de fond de commerce

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 mai 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 08/05/2025. 8 mai 2025
2 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 22/05/2025 à la demande des parties. 22 mai 2025
3 22 mai 2025 Renvoi Renvoi au 29/05/2025 pour Yali. 29 mai 2025
4 29 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/06/2025 19 juin 2025
5 19 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/06/2025 26 juin 2025
6 26 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/07/2025 24 juillet 2025
7 24 juillet 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 31/07/2025 31 juillet 2025
8 31 juillet 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 09/10/2025 9 octobre 2025
9 9 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/10/2025 23 octobre 2025
10 23 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
11 30 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/11/2025 6 novembre 2025
12 6 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/11/2025 13 novembre 2025
13 13 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/11/2025 20 novembre 2025
14 20 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/11/2025 27 novembre 2025
15 27 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/12/2025 4 décembre 2025
16 4 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/12/2025 11 décembre 2025
17 11 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/12/2025 18 décembre 2025
18 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président 8 janvier 2026
19 8 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/01/2026 15 janvier 2026
20 15 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/01/2026 22 janvier 2026
21 22 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/01/2026 29 janvier 2026
22 22 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/01/2026 29 janvier 2026
23 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
24 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
25 5 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/02/2026 19 février 2026
26 19 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/02/2026 26 février 2026
27 26 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 05/03/2026 5 mars 2026
28 5 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Recevons qu'elle est mal fondée; Disons que les moyens de contestation soutenus par la demanderesse, ne sont pas fondés et les rejetons; Par conséquent, ordonnons maintien de la saisie pratiquée sur les avoirs de la Société MCI SAS; Mettons les dépens à la charge de la Société MCI SAS; Le tout en ayant fait application des articles, 1-6, 1-16, 28 de l'AUVE, 741 du CPCEA. Non défini