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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 10 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR080425GNTC100
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR080425GNTC100
N° RG : 101
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Jacques THEA
C/
L'office National du Tourisme
OBJET : Ouverture forcée d'un hôtel
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/04/2025 pour les répliques du défendeur. | 17 avril 2025 |
| 2 | 10 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 10/04/2025 | 10 avril 2025 |
| 3 | 17 avril 2025 | Renvoi | Ordonnons la communication de l'affaire au Ministère Public pour faire connaitre son avis et renvoyons au 24/04/2025 à cet effet. | 24 avril 2025 |
| 4 | 24 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/05/2025 avec possibilité pour le Ministère Public de déposer ses observations et aux parties d'y répliquer ce en application de l'article 108 du CPCEA. | 15 mai 2025 |
| 5 | 15 mai 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 29/05/2025 | 29 mai 2025 |
| 6 | 29 mai 2025 | Autre | Nous, juge des réfères; Statuant publiquement , contradictoirement en matière de réfères et en premier ressort; Apres en avoir délibéré ; Renvoyons les parties à mieux se pourvoir quant au fond; Mais dès à présent, vu l'urgence; Constatons que l'établissement Hôtelier dénommé ''RESIDENCE LE MIEL'' a été fermer suivant décision de l'Office National du Tourisme en date du 28 Janvier 2025 pour défaut de permis technique d'exploitation ; Constatons le reçu en date du 31 janvier 2025 de paiement de 3 ans de permis , soit pour 2023,2024 et 2025; Disons que ce paiement effectué par l'exploitant dudit Etablissement Hôtelier a fait disparaitre le motif qui a prévalu à la fermeture des lieux; En conséquences, ordonnons l'ouverture immédiate de l'établissement hôtelier dénommé ''RESIDENCE LE MIEL'' situé à la Minière, commune de Dixinn, Conakry pour cause de disparition du motif de sa fermeture; Mettons les dépens a la charge de l'Office National du Tourisme. Le tout en application des dispositions des articles 67 de la loi sur les juridiction de commerce , 125 et 741 du CPCEA. | Non défini |
