Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 17 octobre 2024
Décisions affaire N° JUDF101024GNTC795
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF101024GNTC795
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Juan JIAN
C/
La Société Maesrk Guinée SA
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 10/02/2025 | 10 février 2025 |
| 2 | 10 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/02/2025 pour la défenderesse. | 17 février 2025 |
| 3 | 17 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/03/2025 | 17 mars 2025 |
| 4 | 17 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate l'écoulement du délai fixé par la convention de Hambourg sur le transport de marchandise par mer de 1978, en ce qui concerne les recherches de toute action relative au transport de marchandise par mer; En conséquence, admet la fin de non-recevoir soulevée par la société Maersk Guinée SA tirée du délai de prescription édicté par l'article 26 de la convention de Hambourg de 1972. Condamne la demanderesse aux dépens; Le tout en application des articles 20 de la convention de Hambourg de 1970 et 74 du CPCEA. | Non défini |
