Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 5 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF230226GNTC1249
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NUA : JUDF230226GNTC1249

N° RG : 087

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Mme Mariama Ciré BALDE C/ M. Mamadou Taïbou BAH et M. Thierno Nouhou DIALLO

OBJET : Annulation d'un jugement d'adjudication

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 mars 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 10/03/2026 10 mars 2026
2 10 mars 2026 Renvoi Renvoi au 17/03/2026 pour la comparution de Mme Mariama Ciré BALDE et le dépôt d'écriture par Taïbou BAH. 17 mars 2026
3 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour Thierno Nouhou DIALLO. 14 avril 2026
4 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/04/2026 pour thierno taibou DIALLO. 21 avril 2026
5 21 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour la demanderesse. 28 avril 2026
6 28 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/05/2026 19 mai 2026
7 19 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/05/2026 26 mai 2026
8 26 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 09/06/2026 pour cause d'indisponibilité des Juges Consulaires de ladite section. 9 juin 2026
9 9 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/06/2026 16 juin 2026
10 16 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/06/2026 23 juin 2026
11 23 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale et en premier ressort ; Reçoit l'action de Madame Mariama Ciré BALDE en la forme comme régulière ; Ly dit cependant mal fondée ; L'en déboute ; Dit et juge que les causes de nullité invoquées à l'appui de l'action en annulation du jugement d'adjudication du 19 février 2026 sont antérieures à l'audience éventuelle et ne relèvent pas des causes concomitantes ou postérieures prévues par l'article 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Déclare en conséquence valable le jugement d'adjudication rendu le 19 février 2026 par le Tribunal de commerce de Conakry au profit de Monsieur Thierno Nouhou DIALLO ; Rejette la demande de dommages-intérêts formulée par Monsieur Thierno Nouhou DIALLO contre Madame Mariama Ciré BALDE ; Rejette également la demande de dommages-intérêts formulée par Madame Mariama Ciré BALDE contre Monsieur Thierno Nouhou DIALLO ; Met les dépens à la charge de Madame Mariama Ciré BALDE; En application des dispositions des articles 299 et 313 de l'AUPSRVE, 741 du CPCEA; Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus ; Non défini