Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 février 2025 Décisions affaire N° JUDF130225GNTC283
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF130225GNTC283

N° RG : 078

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Thierno Souleymane BARRY, Me Mamadou Saidou Sow, Oumou Salamata BAH C/ La Compagnie Aérienne Asky Airlines SA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 février 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 26/02/2025 26 février 2025
2 20 février 2025 Autre Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry Non défini
3 26 février 2025 Renvoi Renvoi au 05/03/2025 pour la comparution des pièces à la défenderesse. 5 mars 2025
4 5 mars 2025 Renvoi Renvoi au 12/03/2025 pour la comparution de la défenderesse. 12 mars 2025
5 12 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/04/2025 16 avril 2025
6 16 avril 2025 Renvoi Rabat le délibéré et Renvoi au 30/04/2025 pour les répliques du demandeur. 30 avril 2025
7 30 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour les répliques de la défenderesse. 7 mai 2025
8 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. 14 mai 2025
9 14 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/05/2025 28 mai 2025
10 28 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/06/2025 4 juin 2025
11 4 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare les sieurs Thierno Souleymane BARRY, Mamadou Saidou SOW et Oumou Salamata BAH suite à l'annulation du vol; En conséquence: -Condamne la compagnie aérienne ASKY Airlines SA au paiement au profit des sieurs Thierno Souleymane BARRY, Mamadou Saidou SOW et Oumou Salamata BAH de la somme de 24.000.000GNF à titre d'indemnisation en ce qui concerne le retard dans le transport aérien; -Le condamne en outre au paiement de la somme de 3.000.000GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur des sieurs Thierno Souleymane BARRY, Mamadou Saidou SOW et Oumou Salamata BAH; -Déboute les demandeurs du surplus de leurs prétentions; -Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; -Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en application des dispositions des articles 19 et 23 alinéa 1 et 23 de la convention Montréal du 28 Mai 1999 entrée en vigueur le 04 Novembre 2023 relative au transport aérien international; 09, 44, 574, 692 et 741 du CPCEA; 4, 8, 60 et 63 de loi L/2021/0034/AN du 04 Juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Non défini