Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 9 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF230326GNTC1320
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NUA : JUDF230326GNTC1320

N° RG : 132

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : Elhadj Ibrahim BAH C/ M. Amadou DIALLO

OBJET : Assignation en résiliation de contrat de location, en paiement des arri2rés de loyers

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
2 2 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 07/04/2026 7 avril 2026
3 7 avril 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
4 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 12/05/2026 pour la comparution des parties. 12 mai 2026
5 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour la comparution des parties. 28 avril 2026
6 12 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/06/2026 2 juin 2026
7 2 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
8 9 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/06/2026. 16 juin 2026
9 16 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable Elhadj Ibrahima BAH en son action; Au fond: (Voir dispositif chez le greffe du tribunal de commerce de Conakry). Non défini