Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 8 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR250325GNTC82
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR250325GNTC82
N° RG : 082
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
CHarles Amara SOSSADOUNO
C/
Moustapha Zaidan
OBJET : Contestation de saisie vente de recellement des biens saisis
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 10/04/2025 | 10 avril 2025 |
| 2 | 10 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/04/2025 pour les répliques du demandeur. | 24 avril 2025 |
| 3 | 24 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques du défendeur. | 8 mai 2025 |
| 4 | 8 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/05/2025 sur l'exception de litispendance. | 22 mai 2025 |
| 5 | 22 mai 2025 | Renvoi | Constatons que la demande a pour objet la nullité d'une saisie vente. Disons qu'une telle demande est relative à une mesure d'exécution forcée; Disons que pour la zone spéciale de Conakry, seule la juridiction présidentielle de ce siège est compétente en la matière et ce, sans concurrence; En conséquence, rejetons l'exception de litispendance soulevée comme non fondée. Invitons les parties à conclure au fond. | 5 juin 2025 |
| 6 | 5 juin 2025 | Autre | Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry. | Non défini |
