Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 28 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF060125GNTC206
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NUA : JUDF060125GNTC206
N° RG : 001
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Dr Houissein CHALOUB
C/
Mme Kadiatou KOUROUMA
OBJET : Jour fixe (expulsion paiement des loyers)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 2 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/01/2025 pour la comparution de la défenderesse et communication des pièces du demandeur par voie d'huissier. | 28 janvier 2025 |
| 3 | 28 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2025 | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour (rabat le délibéré et ordonne le la réouverture des débats). | 18 février 2025 |
| 5 | 18 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/02/2025 | 25 février 2025 |
| 6 | 25 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclarons recevable monsieur Houissein CHALOUB en son action; Au fond: Constate l'absence de contrat de bail entre les parties; Ordonne la rupture de la négociation entre les parties; En conséquence, condamne madame Kadiatou KOUROUMA au paiement de 60.800.000 GNF, à titre principale et 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Ordonne l'expulsion de madame Kadiatou et de tout occupant de son chef; Déboute Docteur Houissein CHALOUB du reste de ses prétentions comme mal fondées. Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Reconventionnellement; Dit n'y avoir pas lieu de paiement au profit de Kadiatou KOUROUMA; Met les dépens à la charge de madame Kadiatou KOUROUMA; Le tout en application des articles, 40, 44, 131, 574, 741 du CPCEA, 1122, 1181, 999 et suivant du code civil. | Non défini |
