Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF040226GNTC1208
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NUA : JUDF040226GNTC1208

N° RG : N/A

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : M. Amara CAMARA C/ Mme Aminata KOUROUMA

OBJET : Résiliation de bail, expulsion et paiement de dommages-intérêts

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 février 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 10/02/2026 10 février 2026
2 10 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2026 3 mars 2026
3 3 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats et communique le dossier au Ministère Public pour ses observations sur l'exception d'incompétence; Renvoie au 17 Mars 2026. 17 mars 2026
4 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour les mêmes motifs. 24 mars 2026
5 24 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/04/2026 28 avril 2026
6 28 avril 2026 Mise en état Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats. Ordonne la mise en état, invite les parties et leur conseil à comparaitre devant le bureau du président à l'audience du 12/05/2026. Non défini