Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 19 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR201025GNTC907
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NUA : JUDR201025GNTC907

N° RG : 234

Cinquième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : Dr Mohamed SAKHO C/ Elhadj Fode Moussa TOURE

OBJET : Rupture des Activités de jouissance et entière

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 octobre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 28/10/2025 28 octobre 2025
2 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 04/11/2025 pour les répliques du défendeur. 4 novembre 2025
3 4 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
4 11 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
5 18 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
6 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour la comparution du demandeur et les répliques du défendeur 8 janvier 2026
7 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour les répliques du défendeur. 15 janvier 2026
8 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
9 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour les mêmes motifs. 5 février 2026
10 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 12/02/2026 pour la formation du président. 12 février 2026
11 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause de l'assemblée générale des greffiers 19 février 2026
12 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 26/02/2026 pour les mêmes motifs. 26 février 2026
13 26 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2026 avec possibilité de déposé des écritures. 19 mars 2026
14 19 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 02/04/2026 2 avril 2026
15 2 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME : -Constatons que la contestation est sérieuse ; -Constatons en outre est pendante devant une juridiction de fond ; En conséquence : -Nous déclarons incompétent à connaitre du présent litige ; -Renvoyons Docteur Mohamed SAKHO à mieux se pourvoir par devant le Président de la 3ème section du Tribunal de ce siège ; -Réservons les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 145, 850 et 853 du code de procédure civile économique et administrative. Ainsi, fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. Non défini