Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF180226GNTC1236
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF180226GNTC1236

N° RG : 082

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Kadiatou Minthé C/ La Banque Vista Gui

OBJET : Assignation en paiement de l'indu

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 février 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 03/03/2026 3 mars 2026
2 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 10/03/2026 pour la défenderesse. 10 mars 2026
3 10 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour les répliques de la défenderesse. 24 mars 2026
4 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 07/04/2026 pour la demanderesse. 7 avril 2026
5 7 avril 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
6 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour la défenderesse. 28 avril 2026
7 28 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/05/2026. 12 mai 2026
8 12 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare Mme Kadiatou MINTHE recevable en son action; Au Fond : (Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de CONAKRY). Non défini