Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF280325GNTC361
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NUA : JUDF280325GNTC361

N° RG : 156

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Fonds de développement agricol (FODA) C/ Mamadou Bhoye CAMARA, Me Sidiki DONZO

OBJET : Révendication

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 avril 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 08/04/2025 8 avril 2025
2 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour les répliques du défendeur. 29 avril 2025
3 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
4 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour la comparution des défendeurs. 20 mai 2025
5 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour le demandeur 10 juin 2025
6 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
7 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/06/2025 pour le demandeur. 24 juin 2025
8 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
9 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour les mêmes motifs. 29 juillet 2025
10 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 14/10/2025 pour les répliques du demandeur. 14 octobre 2025
11 14 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 21/10/2025 pour les répliques du demandeur. 21 octobre 2025
12 21 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 04/11/2025 pour la comparution des parties. 4 novembre 2025
13 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi ultime au 11/11/2025 pour les répliques des défendeurs. 11 novembre 2025
14 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
15 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour la communication du P.V de saisi portant sur les avoirs de la société SIDIKODA. 2 décembre 2025
16 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour les répliques du défendeur. 9 décembre 2025
17 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat. 16 décembre 2025
18 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour le demandeur. 13 janvier 2026
19 13 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 27/01/2026. ET ordonne la communication des pièces au ministère public pour ses observations. 27 janvier 2026
20 27 janvier 2026 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
21 10 février 2026 Renvoi Renvoi au 17/02/2026 pour la comparution du demandeur. 17 février 2026
22 17 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/03/2026 10 mars 2026
23 10 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare le Fond de développement agricole (FODA) établissement public et administratif recevable en son action; Au fond: (Voir dispositif chez la greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini