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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 29 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR140325GNTC72
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR140325GNTC72
N° RG : 072
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Vivo Energy Guinée SA
C/
Salematou KOUROUMA,La Vistagui SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 18 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 01/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 1 avril 2025 |
| 2 | 1 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/04/2025 | 22 avril 2025 |
| 3 | 22 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 29/04/2025. | 29 avril 2025 |
| 4 | 29 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; après en avoir délibéré; en la forme: Constatons que la personne qui a servi l'assignation introductive de la présente instance n'est ni huissier de justice, ni clerc assermenté. En conséquence, déclarons nulle l'assignation en contestation de saisie attribution de créances servie le 06 Mars 2025 à Madame Salématou KOUROUMA à la requête de la société VIVO Energy Guinée SA; rejetons la demande d'exécution provisoire comme non justifiée; Mettons les dépens à la charge de la défenderesse; Et avons signé la minute avec le greffier. | Non défini |
