Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF170425GNTC395
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF170425GNTC395

N° RG : 190

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mamadou Oury SOW C/ La société SICOBAT SARL

OBJET : Renouvellement de bail, cessation de troubles et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 avril 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 29/04/2025 29 avril 2025
2 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour le dépôt d'écriture par le demandeur. 13 mai 2025
3 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour le dépôt d'écriture par SICOBAT. 20 mai 2025
4 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour le défendeur. 27 mai 2025
5 27 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2025 10 juin 2025
6 10 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2025 17 juin 2025
7 17 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/06/2025 24 juin 2025
8 24 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/07/2025 22 juillet 2025
9 22 juillet 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/07/2025 29 juillet 2025
10 29 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit l'action introduite par M. Mamadou Oury SOW; Au fond: L'y dit partiellement fondée; Constate le contrat de bail daté du 08/05/2019 ainsi que l'avenant signé le 23/04/2022; Constate le jugement du 28 juillet 2023 rendu par le tribunal de commerce de Conakry, lequel à procédé au renouvellement dudit contrat de bail et fixé la date d'échéance au 28/04/2025; Constate le courrier du 31 octobre 2024 à travers le quel lequel la société SICOBAT SARL a exprimé sa volonté le contrat qui la lie à M. Mamadou Oury SOW; Constate les différents courriers à travers les quels Mamadou Oury SOW, à solliciter son droit au renouvellement de bail; Dit qu'il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail liant la société SICOBAT SARL à Mamadou Oury SOW, portant sur un local sis au quartier Lambagnie, commune de Lambagnie et servant de boite de nuit; Fait droit à la demande de Mamadou Oury SOW, tendant au paiement d'une indemnité d'éviction en sa faveur; Fixe le montant ladite indemnité à 50.000.000 GNF, et condamne la société SICOBAT SARL à payer ladite somme en faveur de Mamadou Oury SOW; Ordonne l'expulsion de Mamadou Oury SOW, ainsi que tout occupant de son chef des lieux objets du bail; Met les dépens à la charge des deux parties, chacune pour moitié; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et année que dessus; Le tout en application des dispositions des articles 123, 124 et 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général, 741 du CPCEA. Non défini