Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF310124GNTC554
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NUA : JUDF310124GNTC554

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Société VISTAGUI SA C/ Mamadou Oury BALDE et TOTRACOM SARL

OBJET : Adjudication

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 janvier 2025 Autre Statuant publiquement, en matière commerciale et en dernier ressort; constate la régularité de la procédure; Constate la non survenance d'enchère pendant l'allumage successif de trois bougies par maître Fodé Mamadou TOURE, Huissier de justice instrumentaire; En conséquence, dit que l'immeuble formant la parcelle N°20 du lot 30 de Enta-Nord ( restructuration) commune de Matoto, Conakry, consistant à un terrain urbain bâti, comportant un immeubles R+2 et une annexe, à usage d'habitation, d'une contenance totale de 290.516 m² et inscrit sous le numéro du plan de codification parcellaire (PCP): COM 0 17 22 03 00 faisant l'objet du titre foncier n° 03255/2002/TF, volume 11, folio n° 61 en date du 31/05/2002 du livre foncier de Conakry, appartenant à M. Mamadou Oury BALDE est adjugé à la VISTAGUI SA au prix de 4.238.434.273 GNF, outre les frais de poursuites taxés à la somme de 165.692.742 GNF; ordonne à M. le conservateur foncier de Conakry de procéder, conformément aux textes en vigueur au formalité de mutation du titre foncier dudit immeuble au nom de la société VISTAGUI SA; Ainsi fait jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus; Et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini