Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 février 2025 Décisions affaire N° JUDF141124GNTC741
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NUA : JUDF141124GNTC741

N° RG : N/A

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société Agrood Food C/ L'Entreprise Wailtarie

OBJET : Opposition à injonction de payer

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 novembre 2024 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 20 janvier 2025
2 20 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 27/01/2025 pour les mêmes motifs. 27 janvier 2025
3 27 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/02/2025 10 février 2025
4 10 février 2025 Renvoi Renvoi au 24/02/2025 pour les mêmes motifs (ordonne le rabattement et la réouverture des débats). 24 février 2025
5 24 février 2025 Renvoi Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 3 mars 2025
6 3 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/03/2025 24 mars 2025
7 24 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/04/2025 14 avril 2025
8 14 avril 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate la violation de l'article 10 de l'Acte Uniforme portant sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des voies d'Exécution par la Société Agro Food Industrie Guinée SA, en ce qui concerne le délai de 10 jours pour former opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer; En conséquence, déclare la Société Agro Food Industrie Guinée SA, irrecevable en son action pour cause de forclusion; La condamne au dépens; Le tout en application de l'article 10 de l'Acte Uniforme portant sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des voies d'Exécution, 238, 235 et 741 du CPCEA. Non défini