Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF260325GNTC358
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NUA : JUDF260325GNTC358

N° RG : 153

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Ibrahima Kassus DIOUBATE C/ La société Guinéenne de l'énergie, Mory DIANE

OBJET : Paiement en liquidation de la Société Guinéenne de l'énergie

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 10/04/2025 pour la communication des pièces. 10 avril 2025
2 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour les répliques de la Société Guinéenne de l'énergie. 24 avril 2025
3 24 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/05/2025 pour Les mêmes motifs. 8 mai 2025
4 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 22/05/2025 pour Kassus. 22 mai 2025
5 22 mai 2025 Renvoi Renvoi au 05/06/2025 pour les répliques de GDE. 5 juin 2025
6 5 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
7 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 09/10/2025 pour les défendeurs. 9 octobre 2025
8 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 16/10/2025 pour les mêmes motifs. 16 octobre 2025
9 16 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/12/2025 11 décembre 2025
10 11 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, Contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit Monsieur Ibrahima Kassus DIOUBATE en son action Au fond: l'y dit bien fondé; constate que l'ordonnance de désignation de séquestre numéro 071 du 14/07/2020 invoquée par M. Ibrahima Kassus DIOUBATE n'est pas revêtue de la formule exécutoire(voir le dispositif au près du Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) Non défini