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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 6 mai 2026
Décisions affaire N° JUDF250226GNTC1262
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NUA : JUDF250226GNTC1262
N° RG : 092
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La société ODHAV Multi Industries SA
C/
La société SIB Métal SARLU
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 février 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 04/03/2026 | 4 mars 2026 |
| 2 | 4 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2026 pour la comparution de la défenderesse. | 11 mars 2026 |
| 3 | 11 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/03/2026 pour les mêmes motifs. | 18 mars 2026 |
| 4 | 18 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. | 25 mars 2026 |
| 5 | 25 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 01/04/2026 pour la communication des pièces. | 1 avril 2026 |
| 6 | 1 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 08/04/2026 pour la comparution de la défenderesse. | 8 avril 2026 |
| 7 | 8 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 | 29 avril 2026 |
| 8 | 29 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 06/05/2026 | 6 mai 2026 |
| 9 | 6 mai 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit la société ODHAV MULTI INDUSTRIES S.A, représentée par son Président Directeur Général, monsieur Nilesh KATARMAL, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate la reconnaissance implicite de dette de la défenderesse et son inexécution injustifiée à l'égard de la société ODHAV MULTI INDUSTRIES S.A ; Condamne la société SIB METAL Sarlu à payer la somme de deux cent quatre millions cent quatre mille cent soixante-treize francs guinéens (204.104.173 GNF), à titre principal en faveur de la Société ODHAV MULTI INDUSTRIES S.A et celle de 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire; La condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 1091 et 1103 du code civil, 741 et 572 du CPCEA ; Et avons signé avec la greffière. | Non défini |
