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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF241024GNTC777
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NUA : JUDF241024GNTC777

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Société Mines Carrières et Transport C/ Société Hongda

OBJET : Reconnaissance de propriété et annulation d'un protocole

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 octobre 2024 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 19 février 2025
2 19 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 12/03/2025 12 mars 2025
3 12 mars 2025 Renvoi sine die Renvoi sine die: Rabat le délibéré, réouvre les débats. Révoque l'ordonnance de clôture et renvoie les parties devant le juge de la mise en état. Non défini
4 28 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/06/2025 25 juin 2025
5 25 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/07/2025 23 juillet 2025
6 23 juillet 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/07/2025 30 juillet 2025
7 30 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare M. Mohamed CAMARA irrecevable à agir en son propre nom contre la société HONGDA Compagnie SARLU, pour défaut de qualité; Par contre, déclare la société MCT SARL représentée par son gérant M. Mohamed CAMARA, recevable en son action; Au fond: (Voir dispositif au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini