Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 9 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF290526GNTCC1480
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NUA : JUDF290526GNTCC1480

N° RG : 227

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Les Etablissements Khalil SOUFANE C/ Le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Kaloum et la Société Brands Investment, Besloten Vennootschap (Privated Limited Company)

OBJET : Assignation en annulation de l'enrégistrement de marque

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 juin 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/06/2026 9 juin 2026
2 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 16/06/2026 pour la comparution du demandeur. 16 juin 2026
3 16 juin 2026 Renvoi Renvoi au 30/06/2026 pour la défenderesse. 30 juin 2026
4 30 juin 2026 Renvoi Renvoi au 13/10/2026 pour les mêmes motifs. 13 octobre 2026