Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 11 mars 2025 Décisions affaire N° JUDR100325GNTC64
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NUA : JUDR100325GNTC64

N° RG : 064

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société SGI automobiles SARL C/ L'instance de coordination national guinée(ICN-Guinée ), La société Orabank ,La société Afriland First Bank Guinée

OBJET : Contestation de saisie

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 mars 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/03/2025 20 mars 2025
2 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 27/03/2025 pour la comparution des parties. 27 mars 2025
3 27 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 3 avril 2025
4 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 10/04/2025 pour la comparution des parties. 10 avril 2025
5 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour les répliques de la demanderesse et communication de pièce par elle. 17 avril 2025
6 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour la communication de pièce et écriture à la défenderesse et sa comparution. 24 avril 2025
7 24 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques de la défenderesse. 8 mai 2025
8 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 15/05/2025 pour la comparution des parties. 15 mai 2025
9 15 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/05/2025 avec possibilité pour la défenderesse de produire ses conclusions déjà communiquer à la demanderesse. 29 mai 2025
10 29 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 12/06/2025 12 juin 2025
11 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 19 juin 2025
12 19 juin 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Ecartons l'irrecevabilité soulevée, pour cause de régulation par la constitution d'un avocat par la Société SGI Automobiles SARL; Déclarons la dites société recevable en son action; Au fond: Constatons que l'Instance de Coordination Nationale Guinée (ICN-GUINEE) est dotée de la personnalité juridique; Constatons l'existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créances réclamée; En conséquence, rejetons la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les avoirs de la Société SGI Automobiles SARL domiciliée dans les livres de la Société Afriland First Bank Guinée SA, à hauteur de 8.100.000 GNF, suivant procès-verbal en date du 24 janvier 2025; Ordonnons le maintien de l'ordonnance N° 19/P/TCC/2025 en date du 20 janvier 2025 portant autorisation de saisie conservatoire; Le tout en application des dispositions des articles 2 alinéa 2 de la loi portant réorganisation de la profession d'avocat, 2 de l'arrêté A/2014/6661/PM/CAB portant création, attribution et fonctionnement de l'Instance de Coordination Nationale Guinée, 54 de l'AUVE, 9, 240 et 741 du CPCEA. Non défini