Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 15 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF090425GNTC383
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NUA : JUDF090425GNTC383

N° RG : 178

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : SOGAM C/ La société Vista Assurances Guinée SA

OBJET : Remboursement d'indemnisation en PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 avril 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 23/04/2025 23 avril 2025
2 23 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour la communication des pièces et comparution des défendeurs. 7 mai 2025
3 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 21/05/2025 pour les mêmes motifs. 21 mai 2025
4 21 mai 2025 Renvoi Renvoi au 04/06/2025 pour les répliques de la défenderesse. 4 juin 2025
5 4 juin 2025 Renvoi Renvoi au 11/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 11 juin 2025
6 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 18/06/2025 pour la comparution de la défenderesse. 18 juin 2025
7 18 juin 2025 Renvoi Renvoi ultime au 25/06/2025 pour les mêmes motifs. 25 juin 2025
8 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
9 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour la communication des pièces à la défenderesse. 30 juillet 2025
10 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour les mêmes motifs. 15 octobre 2025
11 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour les mêmes motifs et pour la comparution de la défenderesse. 22 octobre 2025
12 22 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour les répliques de la défenderesse et la communication des pièces lisibles par la demanderesse. 29 octobre 2025
13 29 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour les mêmes motifs. 12 novembre 2025
14 12 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 19/11/2025 pour la signification de pièces à la défenderesse et pour sa comparution. 19 novembre 2025
15 19 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour les répliques de la défenderesse. 3 décembre 2025
16 3 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/01/2026 14 janvier 2026
17 14 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 28/01/2026 28 janvier 2026
18 14 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/01/2026 21 janvier 2026
19 21 janvier 2026 Autre Se référé au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
20 28 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/02/2026 4 février 2026
21 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de service entre les ministres du ministère de la justice. 11 février 2026
22 11 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré, réouvre les débats, reçoit les pièces produites par la demanderesse et renvoie au 18/02/2026 pour la comparution de la défenderesse. 18 février 2026
23 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour la comparution des parties. 25 février 2026
24 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour la comparution des parties. 4 mars 2026
25 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour cause de décès d'un membre du juge. 11 mars 2026
26 11 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026 et ordonne la jonction des procédures RG 178 et 448. 15 avril 2026
27 15 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/04/2026 22 avril 2026
28 22 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après avoir délibéré; En la forme: déclare la société Guinéenne d'Assurances et de Réassurance (SOGAM)SA recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée (voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce de Conakry). Non défini