Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF120126GNTC1109
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NUA : JUDF120126GNTC1109

N° RG : 012

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : Cyclarage SCI C/ La société Cellcom Guinée SA

OBJET : Assignation en paiement d'arriérés de loyers échus et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 27/01/2026 27 janvier 2026
2 27 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 03/02/2026 pour la comparution de la défenderesse et signification des pièces par le demandeur par voie d'huissier. 3 février 2026
3 3 février 2026 Renvoi Renvoi ultime au 17/02/2026 pour la comparution de la société Cellcom Guinée SA 17 février 2026
4 17 février 2026 Renvoi Renvoi ultime au 03/03/2026 pour la comparution des parties. 3 mars 2026
5 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 17/03/2026 pour la société Cellcom 17 mars 2026
6 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour cause d'indisponibilité du juge. 24 mars 2026
7 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 31/03/2026 pour la société Cellcom. 31 mars 2026
8 31 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour tentative de règlement à l'amiable entre les parties. 14 avril 2026
9 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour la comparution de la demanderesse. 28 avril 2026
10 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour la défenderesse. 5 mai 2026
11 5 mai 2026 Renvoi Renvoi ultime au 19/05/2026 pour la défenderesse. 19 mai 2026
12 19 mai 2026 Renvoi Renvoi au 02/06/2026 pour les répliques de la défenderesse. 2 juin 2026
13 2 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
14 9 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/06/2026. 30 juin 2026
15 30 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la société CYCLARAG SCI en son action; Au fond: (Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini