Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 17 février 2025
Décisions affaire N° JUDF161224GNTC672
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF161224GNTC672
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
H.F Louis Joseph BASSARD
C/
M. Charles EDOUARD
OBJET : Annulation d'un bail
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/01/2025 | 6 janvier 2025 |
| 2 | 6 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/01/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 20 janvier 2025 |
| 3 | 20 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/02/2025 sur les exceptions. | 10 février 2025 |
| 4 | 10 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 17/02/2025 | 17 février 2025 |
| 5 | 17 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate la lettre d'appel des héritiers de feu Louis Joseph BASSARD en date du 30 Mai 2024; Constate le jugement N° 183 en date du 29 Mai 2024 opposant les héritiers de feu Louis Joseph BASSARD, représentés par Mme Joséphine Nadine HADDAD et le centre hôtelier restant Mingho club Guinée, représenté par son gérant; En conséquence le tribunal de céans se dessaisie au profit de la cour d'appel de Conakry pour cause de litispendance; Reserve les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 228, 229 et 741 du CPCEA. | Non défini |
