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Rôle d'audience de Refere du 13 février 2025
Décisions affaire N° JUDR311224GNTC517
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR311224GNTC517
N° RG : N/A
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société Areeba Guinée SA
C/
La société Orange Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/01/2025 pour les répliques de Orange. | 23 janvier 2025 |
| 3 | 23 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/02/2025 à la demande des parties. | 13 février 2025 |
| 4 | 13 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/02/2025 | 27 février 2025 |
| 5 | 27 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 06/03/2025 | 6 mars 2025 |
| 6 | 6 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 13/03/2025 | 13 mars 2025 |
| 7 | 13 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 27/03/2025 | 27 mars 2025 |
| 8 | 27 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 9 | 3 avril 2025 | Autre | Nous juge, de l'exécution conformément à l'article 49 de l'acte uniforme OHADA, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution; Statuant par ordonnance contradictoire en matière d'exécution en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons la contestation de la société Areeba Guinée SA recevable; Vu l'urgence; Disons que les moyens de concertations portés par la société Areeba Guinée SA ne sont pas fondés et les rejetons; Maintenons la saisie conservatoire de créance pratiquée sur les avoirs de la société Areeba Guinée SA suivant ordonnance N°315/CAB/P/TCC/CKRY/2024, en date du 21/12/2024, en faveur de la société Orange Guinée SA; Mettons les dépens à la charge de la société Areeba Guinée SA; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 54 et suivants de L'AUVE et 741 du CPCEA. | Non défini |
