Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC535
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NUA : JUDF311224GNTC535

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Transkonia GIE C/ La Société VISTAGUI SA

OBJET : Opposition injonction de restituer (OIR)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/01/2025 16 janvier 2025
2 16 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 23/01/2025 pour (rabat le délibéré et ordonne aux parties de produire des écritures) 23 janvier 2025
3 23 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 30/01/2025 pour les mêmes motifs. 30 janvier 2025
4 30 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/02/2025 13 février 2025
5 13 février 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit TRANSKONIA GIE en son action en opposition; Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par lui; Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité soulevée par lui contre VISTAGUI SA et dit que cette dernière a qualité à réclamer les engins litigieux; Au fond: Constate le non-paiement par TRANSKONIA GIE de l'intégralité des loyers des engins loués par VISTA-GUI SA dans le cadre des contrats de crédit-bail les liant; En conséquence, ordonne à Transkonia GIE de restituer à la Société VISTAGUI SA les engins suivants: 1) N° de châssis NP9FS1442H3002084 semi-remorque immatriculée AR 56 09-02; 2) N° de châssis NP9FS1442H3002082 semi-remorque immatriculée AR 3642-02; 3) N° de châssis NP9FS1442H3002081 semi-remorque immatriculée AS 1285-02; 4) N° de châssis NP9FS1442H3002085 semi-remorque immatriculée AS 1446-02; 5) N° de châssis NP9FS1442H3002088 semi-remorque immatriculée AS 1273-02; 6) N° de châssis VF631E136HD000993, Tracteur routier immatriculé AR 9591-02; 7) N° de châssis VF631E136HD000941, Tracteur routier immatriculé AR 9582-02; 8) N° de châssis VF631E136HD000997, Tracteur routier immatriculé AB 1461-02; 9) N° de châssis VF631E136HD009954, Tracteur routier immatriculé AS 1474-02; 10) N° de châssis VF631E136HD000944, Tracteur routier immatriculé AR 9602-02; 11) N° de châssis VF631E136HD008945, Tracteur routier immatriculé AR 9596-02; 12) N° de châssis VP9FS1442H3002806, Tracteur routier immatriculé AS 1454-02; 13) N° de châssis VP9FS1442H3002083, Tracteur routier immatriculé AS 1384-02; 14) N° de châssis VF631E136HD0009935,Tracteur routier immatriculé AS 1483-02; 15) N° de châssis NP9FS1442H3002085, semi-remorque immatriculée AU-7908-02; Met les dépens à la charge de Transkonia GIE; Le tout en application des articles 9, 174 et 741 du CPCEAE, 1091 du code civil et 65 de la loi sur le crédit bail; Et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini