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Rôle d'audience de Refere du 13 février 2025
Décisions affaire N° JUDR030225GNTC33
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NUA : JUDR030225GNTC33
N° RG : 033
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La société IMAAG Holding SA
C/
la société Group Guicopres SA
OBJET : Liquidation d'astreinte
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 février 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 06/02/2025 | 6 février 2025 |
| 2 | 6 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/02/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. | 6 février 2025 |
| 3 | 6 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/02/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. | 13 février 2025 |
| 4 | 20 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/03/2025 | 6 mars 2025 |
| 5 | 6 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
| 6 | 20 mars 2025 | Autre | Nous, juge des référés; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme; Déclarons la société Immag Holding SA recevable en son action; Au fond: l'y disons mal fondé; Constatons que l'ordonnance des référés N°145 du 05 novembre 2024, prononçant une astreinte de 1.000.000 GNF par jour de retard contre la société Groupe Guicopres SA et dont l'exécution est poursuivis n'est pas exécutoire au vu de la minute et n'est plus revêtue de la formule exécutoire; Disons que l'exécution forcée d'une ordonnance de référée obéit aux conditions générales d'exécution des décisions de justice; En conséquence, rejetons la demande de liquidation d'astreinte comme non fondée; Mettons les dépens à la charge de la société Immag Holding SA. | Non défini |
