Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 4 février 2025 Décisions affaire N° JUDR310125GNTC30
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NUA : JUDR310125GNTC30

N° RG : 030

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Mamadou Tahirou DIALLO, Aboubacar DIALLO C/ Mohamed SANO

OBJET : Ouverture forcée

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 février 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 06/02/2025 6 février 2025
2 6 février 2025 Renvoi Renvoi au 13/02/2025 pour la comparution du défendeur. 13 février 2025
3 13 février 2025 Renvoi Renvoi au 27/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 27 février 2025
4 27 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/03/2025 6 mars 2025
5 6 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/03/2025 13 mars 2025
6 13 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/03/2025 20 mars 2025
7 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour le dépôt d'écriture par le défendeur. 3 avril 2025
8 3 avril 2025 Autre Statuant par défaut, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence; Ordonnons l'ouverture de la boutique, objet du bail de messieurs Mamadou Tahirou DIALLO et Aboubacar DIALLO sise au quartier Enco 5 dans la commune de Ratoma Conakry; Disons que cette ouverture se fera par un huissier de justice, lequel dressera procès verbal de constat des lieux et un inventaire des objets qui s'y trouvent, ce, à la charge de la demanderesse; Mettons les dépens à la charge du défendeur; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 131, 850 et 741 du CPCEA. Non défini