Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 12 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF121225GNTC1077
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NUA : JUDF121225GNTC1077

N° RG : 438

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société Orange Guinée C/ M. Sékou SANKON

OBJET : Résiliation de bail

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 18 décembre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 07/01/2026 7 janvier 2026
2 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour la comparution des parties. 14 janvier 2026
3 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour la communication des pièces et répliques du défendeur. 21 janvier 2026
4 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour les dupliques de la demanderesse. 4 février 2026
5 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de services entre les ministres du ministères de la justice. 11 février 2026
6 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution du défendeur. 18 février 2026
7 24 février 2026 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
8 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 17/03/2026 pour le défendeur. 17 mars 2026
9 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour cause d'indisponibilité du juge. 24 mars 2026
10 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 31/03/2026 pour la demanderesse. 31 mars 2026
11 31 mars 2026 Renvoi Renvoi au 07/04/2026 pour le défendeur. 7 avril 2026
12 7 avril 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
13 14 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré sur la demande de sursis et enlèvement des installations de la société Orange Guinée, pour décision être rendue le 28/04/2026. 28 avril 2026
14 28 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le tribunal constate le défaut de lien entre l'instance pendante à la cour d'appel de Conakry et celle introduite suivant l'assignation en date du 12 Décembre 2025; En conséquence, rejette M. Sékou SANKHON en sa demande de sursis à statuer; Par contre autorise la Société Orange Guinée SA a démanteler ses installations sur l'immeuble de M. Sékou SANKHON sise à Yimbaya et rappelle qu'elle devrait justifier à celui ci conformément au contrat en date du 1er Mai 2023; Invite les parties à conclure au fond pour l'audience du 12 Mai 2026. Le tout sur le fondement des dispositions des articles 488,489 du CPCEA. 12 mai 2026
15 12 mai 2026 Renvoi Renvoi au 19/05/2026 pour le défendeur. 19 mai 2026
16 19 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/06/2026 9 juin 2026
17 9 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le défaut de lien entre l'instance pendante devant la cour d'appel de Conakry et celle introduite suivant l'assignation en date du 10 Décembre 2025; En conséquence, rejette M. Sékou SANKHON en sa demande de sursis à statuer; Déclare recevable la société Orange Guinée SA, représentée par son Directeur Général M. Ousmane Boly TRAORE en son action; Au fond: (Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini