Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 15 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF260126GNTC1153
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF260126GNTC1153
N° RG : 048
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
Mme SOUMAH née Mariam SYLLA
C/
M. Karamba DIALLO
OBJET : Resialiation de bail Commercial en expulsion d'arriérés de loyer et de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 29 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. | 5 février 2026 |
| 2 | 5 février 2026 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 11/02/2026 | 11 février 2026 |
| 3 | 11 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution du défendeur. | 18 février 2026 |
| 4 | 12 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. | 19 février 2026 |
| 5 | 18 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2026 pour motif non indiqué au plumitif. | 25 février 2026 |
| 6 | 25 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2026 pour la comparution des parties. | 4 mars 2026 |
| 7 | 4 mars 2026 | Radiation | L'affaire est radiée au rôle général. | Non défini |
| 8 | 25 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026 | 15 avril 2026 |
| 9 | 15 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME: Déclare Madame SOUMAH née Mariama SYLLA recevable en son action ; AU FOND : Y faisant droit ; -Constate l'existence d'un contrat de bail entre Dame SOUMAH née Mariama SYLLA et monsieur Karamba DIALLO ; -Constate la violation par monsieur Karamba DIALLO de ses obligations contractuelles ; -Constate l'exploit de mise en demeure de payer et de délaisser les lieux avec préavis payant de six (6) mois en date du 07 mai 2025 dressé par Maitre Mohamed SIDIBE, huissier de justice ; -Constate l'exploit de signification de pièces en date du 12 février 2026; EN CONSEQUENCE : -Prononce la résiliation du bail dont jouit monsieur Karamba DIALLO ; -Ordonne son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef du lieux, objet du bail ; -Le condamne au paiement des loyers échus fixés à la somme de 76 500 000 GNF ainsi que de ceux à échoir jusqu'à la libération effective du local ; -Le condamne en outre au paiement de la somme de 10 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de Dame SOUMAH née Mariama SYLLA ; -Met les dépens à la charge du défendeur: Le tout en application des dispositions des articles 112, 125 et 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général ; 09, 44, 48, 130, 131, 574, 686 et 741 du CPCEA ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le Tribunal de ce siège les jours, mois et ans que dessus. | Non défini |
