Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 25 février 2025
Décisions affaire N° JUDF021224GNTC716
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF021224GNTC716
N° RG : N/A
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Dr Morissaran KANDE
C/
La Compagnie Aerienne Air France
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 14/01/2025 | 14 janvier 2025 |
| 2 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du 11/02/2025). | 18 février 2025 |
| 3 | 18 février 2025 | Renvoi | Rabat le délibéré, invite les parties à une conciliation à l'initiative du tribunal, invite les parties et leurs conseils à la mesure de conciliation pour le 25-02-2025 à 12h00. | 25 février 2025 |
| 4 | 25 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2025 (Constate l'échec de la tentative de la conciliation et y met fin). | 4 mars 2025 |
| 5 | 4 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale en premier et dernier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare recevable l'action de Docteur Morissara KANDE; Au fond: Constate la responsabilité de la compagnie AIR France dans la perte de bagages de Dr Morissara KANDE; Condamne, par conséquent, ladite compagnie à payer à Dr Morissara KANDE, la somme de 11.272.702 GNF (onze million deux cent soixante-douze milles sept cent deux) à titre d'indemnisation en ce qui concerne la valeur des bagages perdus; La condamne en outre au paiement de la somme de 30.000.000 GNF (trente millions de francs guinéens) à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus, en faveur de Dr Morissara KANDE; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; Condamne aux dépens la compagnie AIR France; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus; Le tout en application des dispositions des articles 17 alinéa 2, 22 et 23 de la convention Montréal du 28 juin 2024 relatif au transport aérien International, 567, 741 du CPCEA, 60, 63 de la loi sur les juridictions de commerce. | Non défini |
