Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 30 juin 2026
Décisions affaire N° JUDR270426GNTCC1409
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR270426GNTCC1409
N° RG : 069
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
M. Mohamed TALHAOUI
C/
First BANK SA et ECOBANK Guinée SA
OBJET : Difficulté d'exécution
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 mai 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 07/05/2026 | 7 mai 2026 |
| 2 | 7 mai 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/05/2026 | 21 mai 2026 |
| 3 | 21 mai 2026 | Renvoi | Renvoi au 04/06/2026 rabat le délibéré, réouvrons les débats, ordonne la jonction des procédures RG 065 et 069 et renvoyons au 04/06/2026 pour les répliques de M. Mohamed TALHAOUI . | 4 juin 2026 |
| 4 | 4 juin 2026 | Affectation | Affectation à la Section-Presidentielle pour le 16/06/2026 | 16 juin 2026 |
| 5 | 16 juin 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/06/2026 | 30 juin 2026 |
| 6 | 30 juin 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 07/07/2026 | 7 juillet 2026 |
| 7 | 7 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire à l'égard de Mohamed TALHAOUI, la société Dynamic Mining SAS, la société Ecobanb SA et réputé contradictoire à l'égard de la société First Bank SA, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; Vu l'urgence ; Constatons que suivant l'ordonnance n° 072 du 16 avril 2026 rendue par monsieur Alpha CAMARA, Magistrat délégué au titre de l'article 49 de l'AUVE, l'action en contestation de la société Dynamic Mining SAS a été déclarée irrégulière et la saisissant débouté de ses prétentions de paiements des sommes saisies ; Disons que le refus des tiers saisi de payer les montants saisis à Mohamed TALHAOUI est conforme à cette ordonnance ; Constatons que la nouvelle action en contestation de la société Dynamic Mining SAS est introduite au-delà du délai mensuel prévu par l'article 170 de l'AUVE ; En conséquence, déclarons la société Dynamic Mining SAS irrecevable en sa nouvelle action en contestation et déboutons monsieur Mohamed TALHAOUI de ses demandes de paiements contre les tiers saisis ; Mettons les dépens à la charge de Mohamed TALHAOUl et Dynamic Mining SAS. | Non défini |
