Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF080726GNTCC1584
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NUA : JUDF080726GNTCC1584

N° RG : 287

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Maurice Haba C/ La société mining company Katanga

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 juillet 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 15/07/2026 15 juillet 2026
2 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour la tentative de règlement à l'amiable à la demande du défendeur. 22 juillet 2026
3 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour le dépôt du protocole d'accord. 29 juillet 2026
4 29 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 14/10/2026 pour le dépôt du protocole d'accord. 14 octobre 2026