Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC529
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NUA : JUDF311224GNTC529

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société bauxite kimbo SA C/ La Société bauxite kimbo Co Port

OBJET : Reddition de compte

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 23/01/2025 pour les répliques de Kimbo Co Port 23 janvier 2025
2 23 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 06/02/2025 pour répliques de la demanderesse. 6 février 2025
3 6 février 2025 Renvoi Renvoi au 13/02/2025 pour les mêmes motifs. 13 février 2025
4 13 février 2025 Renvoi Renvoi au 27/02/2025 pour Kimbo Co Port. 27 février 2025
5 27 février 2025 Renvoi Renvoi au 13/03/2025 pour les mêmes motifs. 13 mars 2025
6 13 mars 2025 Renvoi Renvoi au 20/03/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). 20 mars 2025
7 20 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/04/2025. 17 avril 2025
8 17 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/04/2025 24 avril 2025
9 24 avril 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit la Société Bauxite Kimbo SA en son action; Au fond : Constate que suivant acte en date du 02 avril 2019, la société Bauxite Kimbo SA a procédé à la «nomination de Kimbo & Co Port comme société principale pour le développement de la mine et du port de Kimbo» constate que cet accord exprimé dans cet acte, loin d'être un apport en société, n'exclut pas le port du patrimoine de la société Bauxite Kimbo SA; Dit que la société Bauxite Kimbo SA demeure titulaire des droits relatifs au port litigieux qu'occupe Kimbo & Co Port (KCP) SA en vertu de l'accord sous seing privé du 02 avril 2019; En conséquence ordonne l'expulsion de la société K.C.P SA du port litigieux situé à Guèmèyiré (Préfecture de Boffa) appartenant à la société Bauxite Kimbo SA; Ordonne à la société KCP SA de rendre compte de sa gestion à la société Bauxite Kimbo SA; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions; Dit n'y avoir lien à l'exécution provisoire de la présente décision; Met les dépens à la charge de KCP SA. Le tout en application des articles 37 et suivants, 552 de l'AUDSC/GIE, 1091, 1122 et 1474 du code civil, 40, 574 et 741 du CPCEA; Et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini