Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF061025GNTC874
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NUA : JUDF061025GNTC874

N° RG : 317

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Edouard HABA C/ L'Entreprise Bouré Construction SARLU

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 octobre 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/10/2025 20 octobre 2025
2 20 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 27/10/2025 pour la communication de pièce par voie d'huissier. 27 octobre 2025
3 27 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 10/11/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 10 novembre 2025
4 10 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/11/2025 sur la fin de non-recevoir. 24 novembre 2025
5 24 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 26/11/2025 pour changement de jour d'audience. 26 novembre 2025
6 26 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour motif de formation des personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 3 décembre 2025
7 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat de la cour suprême. 10 décembre 2025
8 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
9 17 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate les arguments invoqués par la défenderesse ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 235 du CPCEA; En conséquence, rejette la demande tendant à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité soulevée par l'entreprise BOURE Construction SARLU représentée par son gérant Souleymane DOUMBOUYA parce que non fondée; Invite l'entreprise BOURE Construction SARLU à conclure au fond à l'audience du 07/01/2026; Reserve les dépens; Le tout en application des articles 235 et 741 du CPCEA. 7 janvier 2026
10 7 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/01/2026 14 janvier 2026
11 14 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 28/01/2026 28 janvier 2026
12 28 janvier 2026 Renvoi en chambre de conseil Renvoie cette affaire à l'audience du 30/01/2026 en chambre de conseil. Non défini
13 11 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2026 4 mars 2026
14 4 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit Edouard HABA en son action; Au fond : L'y dit mal fondée; (Voir dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini