Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 31 décembre 2024 Décisions affaire N° JUDF241224GNTC647
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NUA : JUDF241224GNTC647

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Afri-tech SARLU C/ La Société MSC SA

OBJET : Responsabilité et paiement de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 décembre 2024 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 7 janvier 2025
2 7 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 21/01/2025 pour les répliques de la défenderesse. 21 janvier 2025
3 21 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 28/01/2025 pour les répliques de la demanderesse. 28 janvier 2025
4 28 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2025 4 février 2025
5 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour (Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier et en dernier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le RCCM du 26 janvier 2023 de la société AFRI-TECHS SARLU; En conséquence, rejette la nullité de l'assignation soulevée par la société Mediterraen Shinpping compagny SA (MSC), et l'invite à conclure au fond pour l'audience du 11 février 2025. Le tout en application des articles 44, 1940, 1307 et suivants du CPCEA). 11 février 2025
6 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 février 2025
7 18 février 2025 Renvoi Renvoi au 04/03/2025 pour comparution de la demanderesse et communication des pièces et répliques. 4 mars 2025
8 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour les répliques de la défenderesse avec possibilité, la demanderesse de communiquer ses répliques au plus tard le 06/03/2025 11 mars 2025
9 11 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2025 25 mars 2025
10 25 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/04/2025 1 avril 2025
11 1 avril 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la société Afri-Techs SARLU en action; Au fond: L'y dit mal fondée; Constate l'exécution des obligations contractuelles de la société Mediterraen Shipping Compagny (MSC) SA; En conséquence, Déboute la société Afri-Techs SARLU de toutes ses prétentions comme mal fondée; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des articles : 40, 44, 574, 741 du CPCEA, 1111 du code civil et 5 et suivant de la convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par Mer, 1978 ( Règle de Hambourg). Non défini